Fonds d’urgence communautaire

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu la décision prise par le bureau communautaire le 17 avril 2020,

Il est proposé :

La crise générée par l’épidémie du Covid-19 impacte fortement l’activité des entreprises de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois. L’objectif prioritaire de la Communauté de Communes est de maintenir le tissu productif pour préserver l’emploi dans les TPE de moins de 5 salariés notamment.

Dans ce contexte la Communauté de Communes, en complément des mesures prises par l’Etat, souhaite mettre en place un dispositif par la création d’un fonds d’urgence  Covid-19 permettant :

* le report des loyers pour les entreprises hébergées dans les bâtiments relais et dans les bureaux de la PMS à la Maison du développement économique à Tincques ;

* d’intervenir via un forfait ne pouvant être supérieur aux ressources de l’entreprise/ de l’entrepreneur avant la crise ;

* l’aide se fera sous la forme d’un prêt d’honneur (avance remboursable  à 0%) d’un montant de      1 500€ ;

* l’aide sera remboursée de façon mensuelle  (24 mois plus un différé de remboursement de 6   mois renouvelable une fois)

Ce dispositif sera géré par l’association Initiative Ternois Artois 7 vallées, via une convention,  avec la mise en place d’un Comité d’agrément composé :

* 2 élus de la Communauté de Communes (le Président et le Vice-Président en charge des          Finances)

* les partenaires du réseau création (CCI, CMA, BGE)

* Le Président d’ITA ou son représentant

* un technicien d’ITA

* Un technicien de la Communauté de Communes

Ce comité se réunira une à deux fois par semaine en fonction des besoins et les notifications d’accords seront transmises par mail dans les 24 heures ouvrées.

* la mise à disposition d’accès de l’extranet IP2

* l’analyse du dossier

* l’organisation des comités

* la gestion des prêts (suivi remboursement, point et signature électronique)

L’attribution des prêts d’honneur se fera par décision du Président avec information du Conseil Communautaire toutes les semaines.

Le dossier est disponible en cliquant ICI